Le Contrat Passerelle

Cette fiche pratique donne l'essentiel des informations concernant le Contrat Passerelle

Pour la mise en place d'un contra passerelle par une SIAE, l’accord du salarié doit être recueilli au prélable. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

La SIAE doit proposer un avenant au contrat de travail sur la base du modèle d’avenant « standard » disponible sur cette page  , sur lequel la SIAE doit ajouter la référence à l’article 2 du Décret n° N° 2021-29 du 30 août 2021 

La SIAE et l’entreprise classique accueillant le(s) salarié(s) signent une convention de prêt de main d’œuvre (PMO) à but non lucratif. Consulter le modèle de convention de prêt de main d’œuvre (PMO) à but non lucratif du ministère du travail