L’histoire de l’achat public responsable

Les clauses sociales dans les marchés publics trouvent leurs prémices dans le code de 2001 qui ajoutait « d’autres critères » possibles sans en spécifier les caractéristiques sociales ou environnementales.

C’est lors de la mouture du code des marchés de 2006, qu’apparaît la notion de performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté comme critère d’attribution des marchés. Cette notion de performance devient l’un des critères de choix (pondération) d’une entreprise attributaire d’un marché.

Dans le but se se mettre en conformité avec les directives européennes, une réforme a eu lieu en 2016, et a notamment vu naître le marché réservé aux structures de l'IAE (ex article 36-II)

L’achat public responsable aujourd’hui

Le 1er Avril 2019, le Code de la commande publique est venu remplacer l’ordonnance de 2015 sur les marchés public et son décret d’application de 2016, permettant de définir l’achat public responsable.

Les heures d’insertion peuvent être réalisées selon plusieurs modalités :

  • La rédaction de marchés réservés aux secteurs du handicap (L.2113-12) ou de l’IAE (L.2113-13). Le marché doit alors être spécifiquement dédié à l’IAE ou au handicap, sans possibilité de panachage. Ne peuvent alors répondre que des structures du handicap ou de l’IAE.
  • Allotir les marchés et en réserver un ou des lots à l’IAE via l’article 32. L’allotissement consiste à diviser un marché en plusieurs lots. L’intérêt peut être de trois ordres : il peut s’agir de diviser le marché selon les contenus techniques du marché, permettant à des entreprises peu généralistes de répondre. Le marché peut également être découpé en lots géographiques afin de permettre aux entreprises du territoire de soumissionner. Enfin, le découpage du marché permet une plus grande variété de réponses dans la taille des entreprises pouvant répondre.
  • L’inclusion de clauses d’insertion dans les marchés.

Les entreprises attributaires doivent alors réaliser les heures d’insertion selon plusieurs modalités :

  • Embaucher directement du personnel éligible à la clause et lui proposer un véritable parcours d’accompagnement socioprofessionnel et un parcours de formation.
  • Faire appel à de la mise à disposition en s’adressant à une Association Intermédiaire (AI), à une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) ou à un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).
  • Sous-traiter ou co-traiter des éléments du chantier à une Entreprise d’Insertion ou à un Atelier Chantier d’Insertion (ACI).

Il existe 3 niveaux d’exigence d’insertion lors de la rédaction d’une clause d’insertion :

  • L’article 38-I (condition d’exécution) : la clause prévoit simplement qu’un volume d’heures devra être réalisé par du personnel en insertion, sans plus de précisions sur les modalités de réalisation.
  • L’article 38-I + ordonnance 62-II de 2016 (condition d’attribution) : la dimension insertion fait partie des critères de notation et les entreprises sont alors, en partie, sélectionnées selon l’accompagnement qu’elles proposent (tutorat, formation, accompagnement socio-professionnel...).
  • Les articles 27 et 28 (achat d’une prestation d’insertion) : la prestation est ici un support d’insertion. Le prestataire est alors sélectionné en priorité sur la qualité de sa démarche d’insertion.

Conseils aux acheteurs

L’inclusion de clauses dans un marché confronte les acheteurs à deux difficultés :

  • La multiplicité des modèles de structures (EA, ESAT, EI, AI, ACI, ETTI, GEIQ...).
  • Les possibilités disponibles pour la réponse aux heures d’insertion (marchés réservés, clauses d’insertion, mises à disposition, allotissement...).

Il est alors important de connaître les possibilités du territoire, afin de dimensionner le marché et la clause, et d’en faire un outil d’insertion, de formation et de développement territorial. Un marché mal conçu, ne prenant pas en compte le maillage de l’insertion locale, risque de voir sa dimension clausée perdre en efficacité ou en pertinence, voire d’être infructueux.

Des acteurs du territoire peuvent aider les acheteurs à rédiger un marché qui soit adapté à l’offre de l’insertion locale. Ces acteurs sont les facilitateurs de clauses sociales, portés par des structures du Service Public de l’Emploi (PLIE, Maison de l’Emploi...). Ils peuvent être associés à tout moment du marché (idéation, rédaction, publication), mais il est très pertinent de les associer tôt afin de profiter de leur expertise et de leurs compétences.

Le GRAFIE est aussi un interlocuteur incontournable pour le sourcing IAE.