L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel et la version retenue témoigne d’une rupture nette avec le Code des marchés publics (CMP).

Ce nouveau texte fondateur est applicable à partir de 2016. Il met fin à la dichotomie entre les acheteurs soumis au code des marchés publics et ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

L’ordonnance affirme que les marchés publics doivent prendre en compte l’objectif de développement durable aussi bien dans des dimensions économique, sociale qu’environnementale.

Marchés réservés

Des marchés ou des lots peuvent être réservés aux entreprises adaptées, aux établissements et services d’aide par le travail ou aux structures d’insertion par l’activité économique (nouvel article 36). C’est la grande nouveauté apportée par l’ordonnance. Jusqu'à maintenant, les marchés réservés visaient uniquement les structures du secteur adapté et protégé (article 15 du code actuel des marchés publics).

Le nouvel article 37 présente également la possibilité de réserver des marchés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire « lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de services de santé, sociaux ou culturels ». L’ordonnance pourrait permettre ainsi aux acteurs de l’ESS de prendre une place plus importante dans la commande publique.

Clauses d’insertion

L’utilisation des clauses sociales est confortée : l’article 38 est une reprise, avec quelques modifications, de l’article 14 du code des marchés publics actuel.

Le dispositif des clauses sociales est générateur de passerelles entre les structures d’insertion et les entreprises, il permet aux salariés en insertion de côtoyer ceux des entreprises « classiques ». Ce dispositif est en phase de développement.

Marchés dont l’objet est l’insertion

Les marchés de « services de qualification et d'insertion professionnelles », possibles avec l’article 30 du code des marchés publics actuel, ne sont pas décrits dans l’ordonnance. Sont-ils supprimés ? Les décrets d’application permettront sans doute de le comprendre.

Allotissement

L’ordonnance réaffirme le principe de l’allotissement y compris pour les acheteurs relevant actuellement de l’ordonnance du 6 juin 2005. Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir un marché public, il devra motiver son choix selon des modalités fixées par voie réglementaire (nouvel article 32).

Concurrence

L’article 52 pour la première fois précise que « les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur », une véritable concurrence devant être préservée.

Sous-traitance

L’ordonnance prévoit que le pouvoir adjudicateur pourra empêcher la sous-traitance de « tâches essentielles » et que les règles de l’offre anormalement basse sont étendues à la sous-traitance. Sur ce point, l’article 62 II de l’ordonnance apporte quelques précisions et sera complété dans le décret d’application.

 

Le ministère de l’économie a par ailleurs publié en parallèle un « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » consultable ICI.

 

Source : www.legifrance.gouv.fr