SIAE Connect : qu'est-ce qui change en 2026 ?

Ces derniers mois, certains SIAE ont pu prendre en main le nouveau modèle de conventions générées par SIAE-connect ainsi que la plateforme dans son ensemble, notamment au cours de Cafés SIAE organisés par la DGEFP. 

Le GRAFIE propose aux SIAE de faire remonter les potentielles difficultés rencontrées dans l’utilisation de la plateforme. 

Pour rappel, les UD/DDETS avaient transmises aux SIAE quelques informations d’usage : 

A partir du 30 décembre, les conventions SIAE pourront être générées par le SI au format PDF (notamment en prévision de nouvelles fonctionnalités de signature dématérialisée - non disponible pour 2026).

 Plusieurs points d’attention à souligner concernant ce modèle de convention dématérialisée :

• Cette trame nationale de convention couvre de manière large l’ensemble des obligations légales et conventionnelles attendues en matière de pilotage des SIAE, elle est le fruit d’échanges avec plusieurs DEETS/DDETS et SIAE.

• Cette trame s’impose ainsi à l’ensemble des SIAE et services de l’Etat (DEETS, DDETS) à partir des conventions 2026.

• Concernant les conventions conclues avant 2026 et qui seront encore en vigueur en 2026 (soient celles pluriannuelles conclues en 2024 ou 2025), il est attendu des DDETS de renseigner leur existence dans SIAE Connect avec la date de début et de fin pour assurer la traçabilité et la cohérence du SI et des interconnexions avec l’ASP (la procédure est précisée dans la suite du mail).

• Les champs modulables dans le corps de la convention sont ceux relatifs à la durée de la convention, les signataires de la convention et visa afférents, les logos, le nombre de comité(s) de pilotage attendu(s), la date éventuelle de la C2IAE ; Ces informations seront intégrées par SIAE Connect dans le PDF de convention généré sur la base de ce que la DDETS a renseigné dans la partie « Conventionnement » de SIAE connect.

• La convention est à signer par la SIAE et l’Etat, et éventuellement par le conseil départemental dans les cas où il est identifié en cosignataire de la convention par la DDETS (à la main de la DDETS pour chaque convention).

• La convention n’est plus à signer par France Travail à compter de 2026, comme indiqué précédemment aux DREETS et à la direction de France travail (siège et directions régionales).

L’architecture du conventionnement prévoit qu’à compter de 2026, pour les nouvelles conventions générées par SIAE Connect, celles-ci mentionnent les obligations réciproques mais qu’elles ne mentionnent pas d’élément relatif aux ETP/aide au poste/RIB, car l’Annexe financière de l’ASP devient le seul document contenant les éléments financiers/ETP. Ainsi par ailleurs pour les conventions pluriannuelles à partir de 2026 : dans une optique d’allégement des démarches, seule des annexes financières ASP devront être conclues en année N+1 et N+2 et il ne sera pas nécessaire de procéder en plus à un avenant annuel à la convention comme le pratiquaient certaines DDETS.

A terme en 2027, les objectifs négociés ne seront plus que rattachés à l’Annexe des objectifs négociés, et disparaitront en conséquence de l’Annexe financière ASP.

Enfin le nommage/numérotation des conventions change avec la mise en place de SIAE Connect. Tous les numéros de convention seront désormais au même format et composé des 16 caractères suivants – à compter de 2027, cette nouvelle numérotation sera appliquée par l’ASP dans les annexes financières :

Exemples :

C 001 ACI 2626 00001 Convention annuelle 2026 ACI dans l’Ain (N°1 dans l’ordre tenant compte du département, de l’année de début, de la mesure)

C 001 ACIMP 2626 001 Convention annuelle 2026 ACI mesure pénitentiaire dans l’Ain (1ère convention dans l’Ain en 2026 pour une ACI MP)

C 001 EI 2628 000004 Convention pluriannuelle 2026 – 2028 EI dans l’Ain (4è convention dans l’Ain en 2026 pour une EI).

Ci-dessous un récapitulatif du processus de conventionnement sur SIAE Connect, du dépôt d’un DUI à la génération de la convention, qui suit les étapes suivantes :

Étape 1 : Dépôt d’une demande par la SIAE

1. La SIAE se connecte sur SIAE Connect

2. Elle complète les informations de sa structure (représentant légale, délégataire, IDCC, documents, …). Ces informations sont mutualisées d’une année à l’autre et entre tous les DUI qu’elle adresse, même à différentes DDETS.

3. Elle crée et complète son / ses DUI

4. Elle dépose son / ses DUI

5. La partie bilan du DUI reste modifiable après le dépôt (y compris durant la phase d’instruction et une fois le DUI traité jusqu’à ce que la SIAE le déclare comme définitif et ce afin de permettre aux SIAE d’actualiser les informations les plus à jour si besoin).

Étape 2 : Instruction de la demande par la DDETS :

1. La DDETS prend en charge la demande. Une page « instruction » est mise à disposition et visible par la DDETS et les partenaires institutionnels (la SIAE n’a pas accès aux informations de la page). La complétude de cette page est optionnelle, elle est mise à disposition afin de répondre à certaines pratiques locales. Les informations saisies dans la partie « décision » de cette page, notamment le nombre d’ETP d’insertion à conventionner, seront transmises à l’ASP pour pré-alimenter la création d’une nouvelle annexe financière (cela ne concerne pas les reconductions automatiques de début d’année) ; ces informations restent modifiables dans l’extranet ASP (il ne s’agit que d’une pré-alimentation).  

2. Si nécessaire, la DDETS peut faire une « demande de complément » lors de l’instruction. Cette fonctionnalité permet de rendre la main à la SIAE dans la saisie de son DUI (indépendamment du bilan). Il est pour l’instant nécessaire d’adresser en parallèle un mail à la SIAE pour préciser la demande de complément (en attente d’une évolution de cette fonctionnalité en 2026).

3. Une fois instruit, la DDETS peut valider la demande (ou la refuser).

Étape 3 : Suite à la validation d’une demande par la DDETS

1. Lorsque la DDETS valide la demande (DUI), elle doit la rattacher à une convention. 2 situations sont possibles :

   1. La date de début. Il est nécessaire d’indiquer la date réelle, même si la convention a débuté en 2024 ou 2025. Cela vise à garantir une traçabilité dans le SI du stock de conventions pluriannuelles en vigueur. IMPORTANT : cette date n’est plus modifiable ensuite

      2. La date de fin. IMPORTANT : cette date n’est plus modifiable ensuite

         2. Le SIRET porteur (qui sera utilisé pour l’annexe financière) => SIAE Connect propose un SIRET porteur par défaut tenant compte des contraintes liées au mode DSN.

Situation 1 : Il n’y a pas de convention connue éligible dans SIAE Connect, il faut donc la créer en renseignant (cf. capture d’écran ci-dessous) :

Exemple : pour une convention ayant débuté au 1^er janvier 2024, indiquer «  01/01/2024 » dans le SI.

Situation 2 : Une convention existe déjà, le DUI peut lui être rattaché ou être rattaché à une nouvelle convention à créer en suivant les étapes de la situation 1. En cas de DUI multiples (distincts par activités de la structure), il est recommandé de les lier à la même convention (pour le même type de structure ACI, EI, ETTI, AI) pour réduire la charge administrative du nombre de conventions à conclure et signer.

2. Une page « Dialogue de gestion » apparait également (toujours à l’issu de la validation du DUI), située sous la page « instruction ». Elle est visible par la SIAE (contrairement à la page instruction). Cette page est pré-complétée par les éléments renseignés par la SIAE dans le DUI et en partie modifiable par la DDETS (hors réalisation de la structure, dont les informations sont issues de la partie bilan du DUI relevant de la déclaration de la structure).

3. SIAE Connect envoie quotidiennement et automatiquement les informations des DUI validés à l’ASP pour permettre la pré-alimentation des nouvelles annexes financières à partir des données de SIAE Connect (démo technique ASP : https://tube.numerique.gouv.fr/w/cQDD8aMYEiwhvWJvdmVKUP - à partir de 1min30 de la vidéo). Ces informations transmises sont disponibles dans l’extranet ASP pour toutes nouvelles annexes financières (création) dès le lendemain. Le contenu est pré-alimenté, mais reste modifiable par la DDETS dans l’extranet ASP.

Étape 4 : Génération de la convention.

1. Depuis la demande, ou via les raccourcis d’accès au dossier, lorsque la DDETS est dans la gestion de la convention, elle doit compléter les informations de la convention.

   1. Si la date de début est antérieure au 01/01/2026, renseignez dans « autre numéro de la convention », le N° de la convention.

   2. Si un cofinanceur doit être cosignataire de la convention, sélectionnez-le (celui-ci doit être présent dans la page « mon territoire », et doit préexister à la validation du DUI).

   3. Renseignez si concerné la date de l’avis de la C2IAE. En l’absence de date, le VISA relatif à l’avis de la C2IAE ne sera pas affiché dans la convention.

   4. Indiquez un nombre de comité de pilotage à réaliser par an. Ce nombre sera intégré dans un article de la convention. Si vous indiquez 0, il n’y aura pas d’article relatif à l’obligation d’organiser des comités de pilotage.

2. Une fois les informations de la convention renseignée, descendez au niveau de la signature. Un bouton « générer la convention » sera visible (prévu à partir du 30/12/2025). Si des informations manquent, le bouton sera grisé, sinon, il sera bleu et cliquable (capture d’écran ci-dessous).

3. Transmettez la convention PDF à la SIAE pour signature, puis au CD s’il est cosignataire (s’il a été coché à l’étape précédente), puis en circuit de signature interne pour l’État.

4. Une fois signée, renseignez les informations dans le tableau (cf. capture d’écran ci-dessus), en particulier la ligne de signature de l’Etat (en dernier).

5. Lorsque les dates de signature de l’État et le scan de la convention signée sont enregistrés sur la ligne ETAT, la convention passe automatiquement à l’état « Valide ».

Les travaux sont en cours pour permettre à compter 2027 une signature électronique de la convention.