Nouvelles avancées législatives pour une commande publique encore plus responsable
Le GRAFIE vous propose de revenir sur quatre récents leviers juridiques, autant attendus qu’essentiels à la continuité du développement des achats socialement responsables.
L’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 visait à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des marchés. Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 fixe dorénavant son champ d’application.
- L’extension de l’obligation d’élaborer un SPASER
Le texte divise par deux, à partir du 1er janvier 2023, le seuil à partir duquel les collectivités sont soumises à l’obligation d’adopter un SPASER. Mais qu’est-ce qu’un SPASER ?
Il s’agit du Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, instauré par l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Pour mieux se figurer un tel schéma, nous vous proposons de consulter le SPASER réalisé par la ville de Paris où le GRAFIE a apporté sa contribution en tant qu’inter-réseau de l’insertion par l’activité économique.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les collectivités et acheteurs dépensant plus de 50 millions d’euros (et non plus 100 millions d’euros comme actuellement) sur une année civile, seront soumis à l’obligation de produire ce schéma (article D. 2111-3 du Code de la commande publique).
Cette mesure devrait permettre, selon la Direction des affaires juridiques, « de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300 ».
- Verdissement des critères d’attribution
Nous connaissons l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique qui énonce que l’acheteur public doit se fonder sur un ou plusieurs critères pour attribuer un marché public au candidat présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.
Ce même décret (n°2022-767 du 2 mai 2022) modifie cet article, afin de supprimer la faculté de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix, à partir d’août 2026. Dès lors, si les acheteurs retiennent l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un seul critère, celui-ci devra nécessairement être le coût global à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales des offres. Cela peut concerner par exemple les coûts liés à la consommation d’énergie ou d’autres ressources, les coûts de collecte et de recyclage ou encore les coûts imputés aux externalités environnementales, aux différentes étapes du cycle de vie des fournitures, services ou travaux commandés.
Pour les contrats de concession, l’autorité concédante devra obligatoirement prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre des candidats et les concessionnaires devront décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les « mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. » (Décret n°2022-767 du 2 mai 2022).
- Plan National des achats durables 2022-2025
Dévoilé le 15 mars 2022, le troisième plan national pour des achats durables vise aussi à œuvrer en faveur d’une commande publique responsable. L’objectif est double : atteindre d’ici 2025, 100% des contrats notifiés avec au moins une considération environnementale et 30% avec une considération sociale. Ce plan se décline en 22 actions dont un des axes principaux est d’aider les acheteurs à s’emparer de cet enjeu de l’achat durable. Pour se faire, le GRAFIE continuera en 2022 de dispenser sa formation de référence à destination des acheteurs publics et privés et réseaux de l’accompagnement (« Développer une politique d’achats socialement responsables et de clauses d’insertion adaptée aux structures de l’insertion par l’activité économique »).
Par ailleurs, à noter que ce plan vise également à étendre le modèle des facilitateurs des clauses sociales au volet environnemental.
- Retour sur l’article 58 de la loi AGEC
Enfin, il nous a semblé important de revenir sur l’article 58 de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire). Cette loi qui alertait sur l’urgence de repenser les modèles de production, de consommation et qui vise à préserver les ressources naturelles et le climat, a fêté ses deux ans en février 2022.
L’article 58 introduit l’obligation nouvelle, pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements (hors établissements publics), d’acquérir des biens (17 produits fixés par décret) annuellement issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, dans des proportions entre 20% et 40% selon le type de produit. Sont uniquement concernés les achats de fourniture.
La loi AGEC amène l’acheteur à s’interroger, lors de la définition de son besoin, sur l’opportunité de prévoir une proportion de biens acquis de seconde vie ou comportant des matières recyclées. Le sourcing est alors capital, car il permet, en plus de développer les connaissances de l’acheteur, de le renseigner sur l’offre existante et susceptible de répondre à son besoin. A ce titre, Le GRAFIE est ravi d’accompagner la mission d’achats socialement responsables de la région Ile-de-France, sur ses nouveaux besoins en terme de filières et couverts par les structures de l’insertion par l’activité économique (déchets d'équipements électriques et électroniques, alimentation durable…). Ce cadre législatif et la forte implication des agents laisse présager de belles perspectives de collaboration pour cette année 2022.
Sources :