L'article 14

L’article 14 du code des marchés publics donne la possibilité de faire de l’insertion une condition d’exécution du marché. Le choix de l’entreprise attributaire continue de s’effectuer selon des critères classiques (prix, valeur technique, délai de réalisation, etc.). L’entreprise qui soumissionne s’engage cependant, si elle est retenue, à réserver une part des heures de travail générées par le marché à la réalisation d’une action d’insertion. Cette part s’exprime soit en nombre d’heures, soit en pourcentage. Il s’agit d’une obligation contractuelle à caractère social : toute entreprise doit s’engager à la respecter. Une offre qui ne respecte pas cette obligation est réputée irrégulière.

L’article 53-1

Le code des marchés publics donne la possibilité d’intégrer parmi les critères d’attribution du marché un critère de performance en matière d’insertion professionnelle. Ainsi, l’article 53-1 permet de noter, dans le cadre d’une pondération raisonnable, les actions envisagées par l’entreprise soumissionnaire pour prendre en compte dans le marché les personnes éloignées de l’emploi. Dans la pratique, il est souvent utilisé avec l’article 14, pour que l’évaluation des performances en matière d’insertion garde un lien avec l’objet du marché. Cela permet notamment de pouvoir valoriser les offres qui proposent une démarche d’insertion socioprofessionnelle de qualité. 

L'article 30

L’article 30 du code des marchés publics donne la possibilité, si vous en avez la compétence, d’acquérir directement des prestations d’insertion, celles-ci pouvant prendre appui sur différents supports d’activité (nettoyage de la voirie, collecte des déchets, entretien des espaces verts, etc.). Ces marchés sont dits « de services de qualification et d’insertion professionnelles ». Leur objet est l’insertion. Ils relèvent d’une procédure allégée (marché à procédure adaptée - MAPA). Les critères de jugement des offres sont généralement axés sur la pertinence de la démarche d’insertion (formations proposées aux salariés en insertion, qualifications du personnel d’encadrement technique, dispositifs d’accompagnement et de soutien socioprofessionnels, etc.).

Le code des marchés publics changera en 2016 -> retrouvez notre article sur l'ordonnance parue en juillet 2015.