Le « contrat de professionnalisation expérimental » est validé comme dispositif permanent de formation et intègre le dispositif « contrat de professionnalisation »
La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026, publiée au Journal officiel du 5 juin, pérennise le dispositif expérimental permettant de conclure un contrat de professionnalisation visant l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification professionnelle.
Cette mesure met fin à plusieurs années d'expérimentation engagées dans le cadre de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018. Elle consacre désormais dans le droit commun une modalité de formation visant les personnes éloignées de l'emploi.
Une évolution vers des parcours de formation plus souples
Jusqu'à présent, le contrat de professionnalisation était principalement mobilisé pour préparer une certification professionnelle complète. Désormais, il pourra également permettre l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences composant une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Cette évolution offre davantage de flexibilité dans la construction des parcours. Elle permet notamment de cibler les compétences directement nécessaires à l'exercice d'un métier ou à l'accès à un emploi, sans imposer systématiquement un parcours certifiant complet. Cette approche permet également d’intégrer la formation à des « compétences clés » dans le cadre d’un parcours
Pour les employeurs, cette souplesse facilite l'adaptation des formations aux besoins de compétences sur les postes de travail ciblés . Pour les salariés, elle permet de progresser par étapes et de capitaliser progressivement des compétences reconnues.
Quelles sont les principales modalités du dispositif ?
Les modalités de mises en œuvre d’un contrat de professionnalisation selon ces nouvelles modalités issues du « contrat de professionnalisation expérimental » reprendront largement les modalités classique du contrat de professionnalisation déjà en vigueur
Le contrat de professionnalisation pourra être conclu sous la forme d'un CDD ou d'un CDI.
Comme tout contrat de professionnalisation, il repose sur une alternance entre périodes de formation et activité professionnelle en entreprise. Le salarié bénéficie d'un accompagnement assuré par un tuteur chargé de faciliter son intégration et de suivre sa progression tout au long du parcours.
La durée de la formation représente généralement entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, avec un minimum de 150 heures.
L’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation signé à son OPCO dans les 5 jours.
La rémunération du salarié demeure régie par les règles applicables au contrat de professionnalisation, en fonction notamment de son âge et de son niveau de qualification, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
Les publics éligibles au dispositif « contrat de professionnalisation » restent inchangés : jeunes de 16 à 25 ans révolus, demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH, ainsi que les personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé.
Un levier intéressant pour les personnes éloignées de l'emploi
Issue de l'expérimentation menée depuis 2018, cette modalité de contrat de professionnalisation a démontré son intérêt pour les personnes éloignées de l'emploi. En permettant l'acquisition progressive de blocs de compétences ciblés, elle facilite l'accès à des parcours de formation plus accessibles, plus souples et mieux adaptés aux besoins des bénéficiaires comme des employeurs.
Cette approche peut s'avérer particulièrement pertinente pour les personnes dont le niveau de qualification, le parcours professionnel ou les contraintes personnelles rendent difficile l'accès à une certification complète dans un premier temps.
La possibilité de valider progressivement des compétences reconnues constitue un facteur de sécurisation des parcours et de valorisation des acquis. La mise en œuvre dans le cadre d’un contrat de travail rémunéré apporte un élément de sécurisation pour les bénéficiaires.
Un parcours mobilisant le contrat de professionnalisation avait été mis en œuvre en 2024/2025 dans le cadre de la mission d’appui PIC IAE Ile-de-France, en partenariat avec OCAPIAT, la branche du paysage (UNEP Ile-de-France et des entreprises du paysage) et des structures IAE du secteur espaces verts, au bénéfice d’une dizaine de salariés en insertion, afin de renforcer les compétences techniques métiers et les compétences de base en fin de parcours IAE.
Des précisions réglementaires encore attendues
La loi renvoie toutefois à un décret d'application pour préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif, notamment en matière de certification, de financement et de gestion administrative des parcours construits autour des blocs de compétences.
Pour rappel, à date, les modalités de financement du contrat de professionnalisation sont les suivantes :
Une « Aide Forfaitaire à l'Employeur » socle pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus est de 2000€
Les acteurs de l'emploi et de la formation sont donc invités à rester attentifs aux prochaines publications réglementaires et aux consignes qui seront diffusées par les OPCO et France Travail dans les prochains mois.
L’aide est versée par France Travail, et la demande doit être réalisée par l’employeur dans les 3 mois qui suivent le début du contrat
Pour les personnes reconnues « Travailleurs Handicapés , le montant maximum est de 3000 € pour un contrat de professionnalisation en CDI
Une opportunité pour renforcer les coopérations entre SIAE et entreprises
Pour les structures de l'insertion par l'activité économique, cette réforme ouvre de nouveaux leviers d'action avec les entreprises du territoire.
En permettant de construire des parcours de formation à travers une montée en compétences progressive et directement opérationnelle pour certains profils de salarié.e.s en insertion, en lien avec des postes à pouvoir, le dispositif peut constituer un outil supplémentaire pour préparer des transitions vers l'emploi durable dans les entreprises classiques.
Cette nouvelle modalité devra être mobilisée en s’appuyant sur l'ensemble des acteurs de l'emploi – SIAE, entreprises, organismes de formation, OPCO et France.
La mission d’appui PIC IAE Ile-de-France continuera à vous vous informé des précisions concernant les actualités et les modalités de ce dispositifs.
Pour plus d’informations, contact : steven.marchand@federationsolidarite-idf.org