Le CDI inclusion en SIAE pour les seniors : mode d’emploi
La Loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité du 14 décembre 2020 a procédé à la création d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée d’inclusion (CDI inclusion) mobilisable par les SIAE (ACI, AI, EI et ETTI). Il s’agit donc d’une nouvelle mesure au sein de la « boîte à outils » mobilisable par les SIAE pour répondre aux situations de certains salariés en insertion dans le cadre d’un parcours IAE.
Le secteur francilien de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) s’est révélé, depuis plusieurs années, être un acteur important pour mobiliser des solutions sur l’emploi et sur l’insertion des seniors. Cette nouvelle mesure CDI inclusion vient pallier une carence, pointée par certaines structures, au niveau des dispositions existantes. Ces dernières n’offraient pas toujours un cadre adéquat pour proposer, à certaines personnes, des solutions pour un maintien en activité jusqu’à l’ouverture de droits à la retraite. Les décrets d’application de la Loi, entrés en vigueur le 31 août, contiennent l’ensemble des dispositions nécessaires à la mise en œuvre du CDI d’inclusion. Ce contrat CDI inclusion est conclu après examen de la situation de la personne par la SIAE. Une SIAE peut donc d'ores et déjà proposer ce contrat de travail à un salarié en insertion éligible. En complément de la signature du contrat avec le salarié en insertion concerné, la mise en œuvre CDI inclusion prévoit la réalisation par la SIAE de certaines démarches en matière de suivi administratif et financier.
Cadre général
Le CDI inclusion est mobilisable par quatre types de SIAE : ACI, AI, EI et ETTI. Ce contrat de travail peut être proposé directement par une structure d’insertion aux personnes âgées d’au moins 57 ans, à la condition que ces personnes aient déjà au moins 12 mois de parcours IAE. La durée hebdomadaire du contrat de travail, signé par l’employeur IAE et le salarié, est fixée librement. La durée hebdomadaire minimale de travail en CDI inclusion est toutefois de 24 heures par semaine. Par dérogation, le code du travail stipule que les AI et les ETTI peuvent proposer des CDI inclusion inférieurs à la durée légale minimale hebdomadaire de 24 heures.
Ce contrat de travail n’exige pas un formalisme particulier, outre la référence à inscrite dans le contrat sur les références aux articles du code du travail concernés.
La part des salariés en insertion relevant d’un CDI inclusion au sein de l’effectif total des salariés en insertion d’une même SIAE est limitée. Les embauches en CDI inclusion ne peuvent représenter plus de 20 % des équivalents temps plein (ETP) conventionnés de la SIAE, avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 30 % avec accord du préfet, si la situation de la SIAE le justifie.
Aide à l’employeur IAE, formalités pour la déclaration et le suivi
L’aide liée au CDI inclusion est une aide forfaitaire sur le principe de l’aide aux postes socle IAE. Elle versée pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, son montant est réduit à due proportion de l’occupation des postes. Le montant de cette aide au poste est identique, la première année du contrat, à celui perçu par la structure au niveau de l’aide forfaitaire socle IAE. Dès la seconde année et pour l’ensemble des années qui suivent jusqu’à la fin du contrat (accès à la retraite, rupture), le montant de l’aide au poste restera de 70% de ce montant de l’aide au poste socle de référence. Il n’y a plus de nouvelle dégressivité du montant de l’aide sur les années suivantes.
L’instruction DGEFP du 19 octobre 2021 présente les modalités pour la contractualisation et le versement de l’aide aux SIAE. L’aide aux postes CDI inclusion est versée, pour le compte de l’Etat, par l’ASP (agence de service au paiement). Dans l’attente de modalités de versement simplifiées, prévues début d’année 2022, le versement de l’aide au poste, pour les CDI inclusion signés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021, se fera par l’ASP dans le cadre d’une subvention au titre du fonds départemental d'insertion (FDI).
Pour procéder à la déclaration d’une demande d’aide sur ce financement FDI spécifique, les structures IAE déclarent les informations relatives aux salariés en CDI inclusion sur le portail de l’Etat : demarches-simplifiees.fr, en indiquant le volume d’heures de travail prévisionnel. Sur la base de la demande déposée par la SIAE sur « mes démarches simplifiées », les services départementaux de la DRIEETS Ile deFrance doivent adresser à la structure, pour signature, une annexe financière FDI. Vous pouvez donc solliciter vos interlocuteurs habituels au sein des services départementaux de la DRIEETS pour le suivi de votre demande. L’instruction indique que l’aide financière sera versée avec une avance de 40 % de la somme due, le solde étant versé à compter de janvier 2022, après vérification des heures réalisées en CDI inclusion par les salariés en insertion. L’instruction DGEFP du 19 octobre 2021 indique que le bilan de réalisation par la SIAE concerne uniquement les éléments nécessaires à la vérification du respect du cadre prévu : nombre d’heures réalisées, contrats de travail et dates de démarrage des agréments IAE et/ou des « Pass IAE » des personnes.
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