La Réforme fiscale des OPCO – 1er septembre 2026

Publié le 24 juillet 2026
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Formation

La réforme fiscale de la TVA des OPCO entre en vigueur à la rentrée 2026 et assujettis 9 des 11 OPCO(1) à la TVA, ce qui a un impact sur les modes de facturation, ainsi que sur les modalités de financement des formations, notamment la subrogation de paiement. Le 16 avril 2026, 9 des 11 OPCO ont publié un communiqué de presse à ce sujet(2).

Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, tout organisme assujettis à la TVA devra obligatoirement recevoir et émettre les factures au format électronique via une plateforme agréée par l’Etat. Les entités de moins de 250 salariés ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour mettre en application l’obligation d’émettre leurs factures dans le format susnommé.

Par ailleurs, si jusqu’à maintenant il était courant que les OPCO règlent les formations directement aux organismes de formation – afin de permettre aux structures d’avancer peu de frais – ce fonctionnement ne va plus de soi pour des raisons de légalité fiscale à partir du 1er octobre 2026.

 

  • Pourquoi cette réforme ?

Suite au transfert de la collecte de la Contribution Unique de Formation Professionnelle et Apprentissage (CUFPA) à l’URSSAF et à la MSA (sécurité sociale agricole), « les OPCO opéraient dans un environnement fiscal particulier que la Direction de la Législation Fiscale (DLF) a fait évoluer »(3).
En effet, dans deux rescrits fiscaux – de mi-novembre 2025 et mi-février 2026 – la DLF a conclu que les OPCO doivent être assujettis à la TVA car ils rendent des services à/aux :

– France Compétences, dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Moyens signée entre les OPCO et le ministère du Travail ;
– Co-financeurs, lorsque ceux-ci allouent des financements spécifiques pour l’ingénierie et l’accompagnement par les OPCO ;
– Entreprises, pour ce qui concerne les « frais de gestion » appelés dans le cadre des versements supplémentaires tels que visés par le Code du travail (conventionnels et volontaires)(4).

Concrètement, les OPCO ne sont pas les véritables acheteurs de la prestation à qui sont adressées les factures, ce qui les mettrait dans un risque fiscal et administratif s’ils poursuivaient le fonctionnement actuel de subrogation en étant assujettis à la TVA.
En effet, dans le cadre de cette réforme, il est nécessaire que la facture soit établie au nom du véritable acheteur de la formation. De plus, le droit à déduction de la TVA appartient au bénéficiaire de la prestation, qui ne peut être l’OPCO.

 

  • Qu’en est-il de l’OPCO Santé et Uniformation ?

Dans le communiqué du 16 avril, il est précisé qu’Uniformation et l’OPCO Santé ne sont pas concernés par cette communication du fait de « leurs spécificités ». Le rapport de l’IGAS de 2025 explique que ces deux OPCO « avaient choisi le régime d’exonération de TVA (pour Uniformation, en raison du statut associatif de la plupart des adhérents qui leur fermait le droit à déduction de la TVA) » (5).
A ce jour, aucun changement n’est annoncé pour ces deux OPCO, qui regroupent à eux deux plus de 50% des SIAE d’Ile-de-France. Les modalités de financement des formations, dont la subrogation, devraient donc se maintenir tel quel.

 

  • Quel sera le fonctionnement à partir du 1er octobre pour les 9 autres OPCO ?

Il est assuré que le PDC des structures de moins de 50 salariés et les formations en alternance ne sont pas assujettis à la TVA, la subrogation est donc maintenue pour ces formations.

Concernant les autres formations qui seront assujettis à la TVA à partir du 1er octobre 2026, les communications publiques des OPCO restent assez générales pour le moment.

Néanmoins, les OPCO travaillent chacun à la mise en application de la réforme de manière qu’elle soit le plus favorable possible pour leurs adhérents, en termes de processus administratifs et financiers.
Les modes de prise en charge et les démarches varieront selon les OPCO.

 

  • Ce qui change pour la plupart des SIAE à la rentrée 2026 :

Pour le moment, le cas général est que les structures devront régler les montants de la formation puis demander un remboursement auprès de leurs OPCO, et pour celles assujettis à la TVA, elles pourront bénéficier de la déduction de la TVA.

 

Pour retrouver les informations vous concernant selon votre OPCO :

Réalisation de l’article : Louise MAHE
Responsabilité éditoriale : Laurence METIVET

 

Notes :
(1) OPCO EP, l’opcommerce, OPCO Mobilités, AKTO, OPCO 2i, OCAPIAT, Constructys, l’AFDAS et ATALS
(2) Communiqué de presse concernant la réforme fiscale qui entre en vigueur au 1er octobre 2026
(3) Ibid
(4) Ibid
(5) Rapport IGAS, Contrôle de l’efficience comparée des onze opérateurs de compétences (Opco) note de bas de page ’14’, p.28

Sources :