LA PROTECTION TEMPORAIRE DES REFUGIES EN PROVENANCE D’UKRAINE ET L’ACCES AU TRAVAIL EN FRANCE SUITE AU DECRET 02/04/22

Publié le 4 avril 2022
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Le Conseil européen a décidé, en application de l’article 5 de la directive n°2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, de la mise en œuvre d’une « protection temporaire » pour les réfugiés en provenance d’Ukraine. Une instruction du Gouvernement français, publiée le 10 mars 2022, a été adressée aux préfets afin de préciser le champ d’application de la protection temporaire en France et les droits associés à ce statut.

L’instruction du 10 mars 2022 indique que sont éligibles au bénéfice de la protection temporaire les personnes suivantes :

1°) Les ressortissant.es ukrainien.nes qui résidaient en Ukraine avant le 24 février, qui concerne les personnes, ressortissantes ukrainiennes, déplacées d’Ukraine à partir du 24 février et les personnes, ressortissantes ukrainiennes, qui étaient présentes sur le territoire d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat associé et qui peuvent établir que leur résidence permanente à cette date se trouvait en Ukraine.

2°) Les ressortissant.es de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022.

3°) Les ressortissant.es de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables. Il est demandé aux préfectures de convoquer les personnes concernées à un entretien individuel pour examiner leur situation.

4°) Les membres de famille des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° et eux et elles-mêmes déplacé.es d’Ukraine à partir du 24 février, sans que ne leur soit opposable la possibilité pour elles et eux de retourner dans leur pays dans des conditions sûres et durables. Les membres de familles sont définies comme : le ou la conjoint.e ou partenaire engagé.e dans une relation stable ; les enfants mineurs non mariés ou ceux du ou de la conjoint.e ; les autres parents proches qui vivaient au sein de la famille avant le 24 février 2022 et qui étaient entièrement ou principalement à la charge de la famille.

 

  • Quels sont les droits associés au statut de protection temporaire  ?                                        :

Un titre de séjour : il s’agira d’une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». D’une durée de 6 mois, elle sera renouvelée aussi longtemps que la protection temporaire s’appliquera au niveau européen (durée d’un an actuellement, renouvelable pour une durée maximale de trois ans).  Comme pour toutes les catégories de titres de séjour, l’accès aux droits est conditionné à la capacité des préfectures d’assurer la bonne délivrance des APS. 

L’allocation pour demandeurs d’asile : le CESEDA prévoit que les bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent l’ADA, versée par l’Ofii. La circulaire précise que les ressources et la composition du ménage sont prises en compte et indique donc qu’il est nécessaire que les personnes se présentent auprès de l’Ofii avec leurs enfants mineurs. Ce sont les directions territoriales (DT) de l’Ofii qui délivreront ces cartes, les personnes y seront orientées au moment de la délivrance de l’APS, et si la préfecture dispose d’un guichet unique pour demandeur d’asile qui regroupe services de la préfecture et de l’Ofii, l’APS et la carte ADA devraient être délivrées en même temps. Point d’attention : un délai de 45 jours est nécessaire à l’activation de la carte ADA et la carte ne permet que les paiements par carte et non les retraits de liquidités (mesure que plusieurs associations avaient dénoncée lors de son adoption).

 

, et les autres droits suivants  :

*droit d’accueil et d’hébergement ;

*l’accès aux soins médicaux ; 

*l'accès aux aides personnalisées logement ;

*la scolarisation ;

*l’accompagnement social ;

*le maintien des liens familiaux.

*l’accès au travail ;

 

Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient en effet remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire", prorogée automatiquement de 6 mois, soit 1 an.

 

  • L’accès au travail pour les réfugiés en provenance d’Ukraine  :

S’agissant du droit d’accès au travail, l’instruction précise que les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle.

Un Décret publié le 02/04/22 (Décret no 2022-468) apporte une simplification pour permettre l'accès au travail des réfugiés en provenance d'Ukraine.  La détention de la protection temporaire ouvrira droit à l’exercice d’une activité salariée, sans avoir recours à la procédure dématérialisée de demande d’autorisation de travail auprès d'une préfecture. Dès lors, pour recruter des personnes bénéficiant de la protection temporaire l'employeur n'a pas à solliciter d'autorisation de travail via la télé-procédure afin de procéder au recrutement. 

 

Afin de favoriser l’intégration professionnelle des réfugiés en provenance d’Ukraine, une plateforme en ligne a été lancée par le réseau « les entreprises s’engagent » pour permette aux employeurs « classiques » et aux structures inclusives, en capacité de proposer des offres d’emploi accessibles à ces profils, de faire part leurs intentions d’embauches.

 

Ce formulaire de dépôt d’offres d’emploi est disponible sur cette page.

 

 

  • Quelques ressources en ligne mobilisables sur l’acceuil des réfugiés en provenance d’Ukraine

 

Informations générales :

  • « Informations à destination des ressortissants ukrainiens » sur le site du ministère de l’Intérieur (disponible en FR et UKR)
  • L'ambassade d'Ukraine vient de lancer le site aideukraine.fr (en FR et UKR) pour répondre aux questions des ressortissants arrivant
  • Le site refugies.info, proposant des informations générales sur les démarches administratives et la vie en France. Il sera prochainement traduit en ukrainien (il est déjà disponible en russe), et une fiche relative à la protection temporaire va être mise en ligne.

 

Ressources relatives à l’interprétariat, notamment en santé

 

 

Le GRAFIE coordonne une action visant à faciliter l’accès des publics spécifiques à l’IAE. Pour toute information, contacter : steven.marchand@federationsolidarite-idf.org