Les marchés publics ont leur vocabulaire propre qui peut sembler déroutant aux premiers abords.
Nous remercions Maître Vahit Polat, avocat au barreaux de Lyon ainsi que le formateur aux marchés publics Patrick Faure, tout deux partenaires du GRAFIE, pour le partage du glossaire suivant… Une ressource riche, synthétique et efficace que nous vous partageons sur grafie.org/Achats Socialement Responsables.
« A »
Accord-cadre
Contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, qui leur accorde une exclusivité unique ou partagée, pour une durée déterminée, et sur le fondement duquel des marchés seront ultérieurement passés (appelés « marchés subséquents »).
Le recours à un accord-cadre permet d’établir le cadre juridique et les règles des marchés subséquents pour une période donnée, notamment concernant les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Attention, les accords-cadres ne sont pas, en tant que tels, des marchés publics classiques mais constituent plutôt des outils de planification d’achats futurs. A ce titre, en cas d’attribution à plusieurs opérateurs économiques, une remise en concurrence ultérieure est nécessaire. De la même manière, un accord-cadre ne peut pas servir, en lui-même, de base à un paiement, à l’inverse des marchés subséquents.
Acheteur public
On appelle acheteur la personne publique qui passe le marché de fournitures, de services ou de travaux.
Acompte
Paiement intermédiaire versée à une entreprise attributaire, dans les conditions prévues par le marché, dont le montant correspond à la valeur des prestations exécutées, après constat ou estimation de la personne publique.
La périodicité du versement des acomptes est au minimum de trois mois.
Lorsque le titulaire est une PME, une société coopérative d’artisans ou d’artistes, un atelier protégé, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles ou un artisan, la périodicité du versement est ramenée à un mois :
• pour les marchés de travaux ;
• à la demande du titulaire, pour les marchés de fournitures et de services.
Acte d’engagement (AE)
Document contractuel principal d’un marché public par lequel un candidat à un marché public :
• Présente son offre, ou sa proposition ;
• S’engage à se conformer aux clauses du marché, tant administratives que techniques ;
• Garantit le respect des prix qu’il propose au sein des pièces financières du marché.
Si l’offre du candidat est retenue, l’acte d’engagement est contresigné par la personne publique, formalisant ainsi
la conclusion du marché entre les parties.
Acte spécial de sous-traitance (DC4)
Pièce constitutive d’un marché public, annexée à l’acte d’engagement, utilisée par le candidat / titulaire pour faire accepter son sous-traitant, et agréer ses conditions de paiement, soit au stade du dépôt de l’offre, soit en cours d’exécution du marché.
Le formulaire type portant acte spécial de sous-traitance est le « DC4 ».
Allotissement
Technique permettant de fractionner l’objet d’une consultation en plusieurs sous-ensembles distincts, appelés «lots », en fonction des caractéristiques techniques des prestations, de la structure du secteur économique concerné, du champ géographique et/ou, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions.
Bien qu’il soit engagé via une seule et même procédure, chaque lot équivaut à un marché et nécessite, par suite, la signature d’un acte d’engagement dédié.
Appel à manifestation d'intérêt (AMI)
L'AMI est un mode de présélection où les candidats sont invités à soumissionner lors de futures procédures restreintes.
Appel d’offres (AO)
Procédure formalisée par laquelle l’acheteur public désigne l’attributaire du marché, sans aucune négociation et selon les formalités impératives prévues par la réglementation, en recourant à des critères objectifs préalablement portés à la connaissance de tous les candidats.
L’appel d’offres peut être soit ouvert, soit restreint.
Appel d'offres ouvert (AOO)
Procédure de passation de marché public dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut
remettre une offre.
Procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.
Autorité de certification
Entreprise chargée de créer, de délivrer et de gérer des certificats de signature électronique.
Avance
Versement effectué par la personne publique au titulaire préalablement à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché.
L’entreprise titulaire a droit à une avance de 5 % du montant du marché si deux conditions cumulatives sont remplies, à savoir :
• que le montant du marché soit supérieur à 50 000 € HT ;
• que sa durée d’exécution dépasse 2 mois.
Les sommes versées à titre d’avance ne sont pas des paiements définitifs, et peuvent être récupérées sur les versements dus à titre d’acompte ou de solde.
Avenant
Document contractuel, conclu entre la personne publique et le titulaire du marché, prenant acte des modifications et évolutions envisagées en cours d’exécution du marché. La passation d’un tel acte ne doit pas
bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet.
Avis d’appel public à la concurrence (AAPC)
Document d’information initial publié par un pouvoir adjudicateur en vue d’informer les entreprises du lancement d’un marché public et, par suite, de procéder à une mise en concurrence.
Avis d'attribution
Avis publié par un acheteur public pour annoncer qu'il a sélectionné le titulaire d'un marché public.
Avis de marché
Publicité publiée par un acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché public (également appelé « avis d'appel public à la concurrence » ou « avis de publicité » ou « avis d'appel d'offres »).
« B »
Bon de commande
Document écrit, adressé aux titulaires d’un marché à prix unitaires, qui précise les prestations, décrites dans les pièces contractuelles, dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité.
Bordereau des prix unitaires (BPU)
Le BPU (Bordereau des Prix Unitaires) est principalement utilisé dans les marchés à bons de commande, et liste les prix unitaires relatifs à chaque produit, prestation ou élément d’ouvrage prévu par le CCTP.
Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
Support de publication national, dématérialisé ou papier, qui permet de diffuser, notamment, des avis d’appels publics à la concurrence (AAPC), des délégations de service public et des avis d’attribution émis par l’État, le ministère de la défense, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
« C »
Cahier des charges (CC)
Document qui détermine les conditions dans lesquelles une prestation doit être exécutée.
Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Document non obligatoire, approuvé par décret, contenant des clauses juridiques, administratives et financières applicables à tous les marchés publics d’une même nature, ou d’un même secteur d’activité, qui s’y réfèrent expressément.
Lorsqu’il lui est fait référence, il complète et allège le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) en décrivant notamment, sous réserve de dérogations, les conditions administratives générales d’exécution du marché, les modalités de décompte des délais, les pénalités applicables par défaut et les conditions générales de
réception des prestations.
Il existe cinq CCAG : fournitures courantes et prestations de services (FCS), prestations intellectuelles (PI),
travaux, marchés publics industriels (MI), marchés publics de techniques de l’information et de la communication
(TIC).
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Pièce constitutive et contractuelle d’un marché public, élaborée en amont de la procédure par le pouvoir adjudicateur, à laquelle le soumissionnaire adhère sans condition ni réserve lorsqu’il fait une offre.
Le CCAP indique, notamment, le type et la forme du marché, la structuration et les modalités d’évolution du prix, les délais d’exécution, le régime du financement (avance, acomptes, solde), les garanties exigées du titulaire,
la nature et les modalités d’application des pénalités, les modalités de réception ou d’acceptation des prestations et les conditions de résiliation.
Ce document n’a pas à être signé et paraphé par les cocontractants.
Le cas échéant, le CCAP déroge et complète le CCAG auquel il fait référence expresse.
Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Document non obligatoire, approuvé par décret, fixant les stipulations techniques applicables à tous les marchés publics d’une même nature, ou d’un même secteur d’activité, qui s’y réfèrent expressément.
Lorsqu’il lui est fait référence, il complète et allège le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en décrivant notamment, sous réserve de dérogations, les conditions techniques de réalisation des prestations objets du marché, notamment aux moyens de fascicules spécialisés.
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Pièce constitutive et contractuelle d’un marché public, élaborée en amont de la procédure par le pouvoir adjudicateur, à laquelle le soumissionnaire adhère sans condition ni réserve lorsqu’il fait une offre.
Le CCTP comprend le descriptif technique des prestations (fournitures, services, travaux) exigées du Titulaire, tant en terme d’objectifs généraux que d’impératifs spécifiques.
Ce document n’a pas à être signé et paraphé par les cocontractants.
Le cas échéant, le CCTP déroge et complète le CCTG auquel il fait référence expresse.
Candidat
Personne physique ou morale, publique ou privée, qui demande à participer à une procédure de passation d'un marché public.
Candidature
Partie du dossier de réponse d'un candidat qui contient sa déclaration sur l'honneur et les pièces permettant d'apprécier ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Certificat de signature électronique
Le certificat électronique est un fichier électronique, utilisé sur Internet, afin de signer, de chiffrer et d’authentifier des documents électroniques.
L’utilisation des certificats électroniques permet d’augmenter les fonctionnalités et le niveau de sécurité des applications existantes.
Les articles 1316-3 et 1316-4 du code civil reconnaissent à la signature électronique la même force probante qu’une signature manuscrite, ce qui signifie, dès lors, que l’utilisation de la signature électronique engage la responsabilité de son détenteur au même titre qu’une signature classique.
Un certificat de signature (classe 2 et 3) permet notamment :
• d’accéder aux téléprocédures du Ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI) pour la téléprocédure (TéléTVA), des URSSAF pour la dématérialisation des cotisations sociales et du Ministère de l’Intérieur pour la téléprocédure (Télécartegrise) ;
• de répondre aux marchés publics, dans les conditions prévues par les pièces constitutives et l’arrêté du 15 juin 2012 – dans sa version consolidée.
Le certificat est délivré aux représentants légaux (gérants de SARL, directeurs généraux de SA, présidents de SAS etc.) et/ou aux personnes dûment habilités de l’entreprise (associés, fondé de pouvoir etc.).
Cession de créance
Technique juridique permettant au titulaire d’un marché public (le cédant), ou son sous-traitant accepté et agréé, de céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur (le cédé) à un établissement de crédit ou à un fournisseur (le cessionnaire) en vue d’obtenir des liquidités ou des fournitures.
La cession de créance résultant de l’exécution d’un marché public peut être opérée sous deux régimes juridiques distincts :
• La cession de créance de droit commun, dont le régime est défini aux articles 1689 et suivants du code civil. Ce mode de cession est le plus coûteux puisqu’il nécessite de signifier la cession par huissier de
justice au comptable public ;
• La cession de créance « Dailly », dont le régime est défini par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, bénéficie d’un formalisme allégé : la cession s’opère par simple bordereau et est
notifiée au comptable public par lettre recommandée avec accusé de réception.
Très utilisée dans le cadre des marchés publics, la cession Dailly est réservée aux cessions de créance à des établissements de crédit.
Le titulaire d’un marché public peut également payer un fournisseur en lui cédant la créance née du marché.
Dans ce cas, la cession doit être réalisée selon la procédure prévue par le code civil.
Code des marchés publics
Le code des marchés publics est un recueil du droit applicable aux marchés publics. Il ne représente qu’une partie des textes qui s’appliquent en la matière.
Commission d'appels d'offres
Structure collégiale composée de membres à voix délibératives et consultatives. Dans les collectivités locales, elle attribue les appels d’offres et les marchés négociés.
Comptable assignataire
Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur (le représentant de l’acheteur public) et qui a seul compétence, dans sa circonscription territoriale, pour exécuter les opérations de vérification et de paiement des fournisseurs de cet ordonnateur.
Conception-réalisation
Marché de travaux qui permet à la personne publique de confier à un groupement d'entreprises, à la fois les études préalables (conception) et l’exécution (réalisation) d'un ouvrage.
Concession
La concession est un contrat administratif qui confie à une entreprise l'exécution de travaux ou la gestion d'un service. Ce contrat permet à l'acheteur public de transférer le risque d'exploitation à l'entreprise qui, en contrepartie, exploite l’ouvrage ou le service. La concession peut aussi permettre à l'entreprise de percevoir une redevance de la part des usagers (réglementation en vigueur au 1er avril 2016).
Concours
Procédure qui permet à la personne publique de recourir à un jury pour choisir un plan ou un projet, après une mise en concurrence.
Contrat
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Contrat administratif
Un contrat est qualifié d’administratif s’il est conclu par une personne publique, ou par une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, et s’il porte sur l’exécution même du service public OU s’il contient des clauses exorbitantes du droit commun.
Les marchés publics sont des contrats administratifs par détermination de la loi.
Copie de sauvegarde
Copie des données de candidature et d'offre transmise sur un autre support (CD-ROM, clé USB, support papier, etc.), que le candidat peut fournir lorsqu'il dépose un dossier numérique.
Cotraitant
Membre d’un groupement d’entreprise constitué pour assurer l’exécution d’un marché (voir groupement).
Coût du cycle de vie en matière de marché public
Le coût du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage couvre tout ou partie des coûts d'acquisition, de consommation d'énergie, de maintenance, de recyclage, etc.
CPV
Nomenclature européenne pour les marchés publics, dont l'utilisation dans les avis de publicité est obligatoire pour les marchés formalisés. Un code CPV prend la forme d'un code à 9 chiffres. Common Procurement Vocabulary
Critères de sélection
Critères établis en amont de la procédure, et visés au sein de l’AAPC et/ou du règlement de la consultation, afin de choisir la proposition la plus avantageuse économiquement dans le respect des grands principes des marchés publics.
Les critères de sélection des candidatures, en cas de procédure restreinte, permettent d’apprécier les capacités économiques, techniques et financières des entreprises candidates.
Les critères de sélection des offres, autrement appelés « critères d’attribution », permettent de déterminer quelle est la proposition économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité / prix.
« D »
Date de publication
Date de diffusion de l'annonce sur le support de publicité.
Date limite de réception des plis
Date avant laquelle l’entreprise doit transmettre, sur support papier ou dématérialisé, le pli contenant sa candidature et son offre.
En cas de transmission tardive, donc au-delà de la date et heure limites, l’offre du candidat sera systématiquement considérée comme irrégulière et, par conséquent, ne sera pas analysée.
Date limite de réponse
Date jusqu'à laquelle les offres ou les candidatures peuvent être envoyées pour répondre à un marché public.
Déclaration sur l’honneur
A l’appui de sa candidature, un candidat à l’attribution d’un marché public doit remettre une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu’il a satisfait, notamment, à ses obligations fiscales et sociales et qu’il ne fait pas l’objet d’une quelconque interdiction de concourir.
Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
Document constitutif du marché, pouvant être contractuel en cas de stipulation expresse, ayant pour objet de décomposer les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, en définissant les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises.
Délai de paiement
Le délai global de paiement d’un marché public – pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics – est fixé à 30 jours.
Si l’acheteur public ne respecte pas ces délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, le titulaire du marché, et son sous-traitant le cas échéant, doivent normalement se voir attribuer des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Délégation de service public
La délégation de service public (DSP) est une convention par laquelle un acheteur public confie la gestion d’un service public. Le bénéficiaire de la DSP n’est pas rémunéré par l’acheteur mais par les recettes d’exploitation du service, par exemple les autoroutes.
Dématérialisation
La dématérialisation des données consiste à conclure un marché publique par voie électronique, du lancement de la procédure jusqu'à la notification.
Détail quantitatif estimatif (DQE)
Document, par principe non contractuel, utilisé dans les marchés à prix unitaires destiné à permettre la comparaison des prix en effectuant le produit des quantités estimées par les prix unitaires.
Les quantités portées au détail estimatif sont des quantités fictives servant de base factuelle pour le jugement des offres, via une simulation relative aux principaux produits et/ou postes de coûts représentatifs du marché.
Dialogue compétitif
Procédure qui permet une discussion entre la personne publique et des entreprises préalablement sélectionnées, afin de définir ou de développer la solution qui répondra à son besoin.
Documents de la consultation ou dossier de consultation des entreprises
Ensemble des documents élaborés par l'acheteur public dans le cadre des procédures de marchés publics qui sont destinés aux entreprises intéressées par le marché, et dans lequel trouver les renseignements utiles pour élaborer sa candidature et son offre.
Domiciliation des paiements
Désignation du compte bancaire, postal, de caisse d’épargne ou du Trésor, sur lequel le règlement de la facture sera effectué.
Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Ensemble des documents d’un marché public, destinés aux entreprises susceptibles de candidater, dans lesquels elles trouvent les éléments utiles à l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres.
« E »
Enchère électronique
Procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique qui permet aux candidats de réviser leurs prix à la baisse, et/ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre, en fonction des propositions des autres soumissionnaires ayant été portées à leur connaissance.
Entité adjudicatrice
Acheteur public qui exerce des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc…). Il est soumis à des règles spécifiques fixées par la 2ème partie du code des marchés publics.
Exemplaire unique
Exemplaire de l’acte d’engagement délivré par le pouvoir adjudicateur au titulaire et, le cas échéant, à ses sous-traitants acceptés agréés pour leurs parts d’exécution du marché.
« F »
Favoritisme
Délit commis par une personne publique lorsqu'elle procure un avantage injustifié qui va à l'encontre de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats dans le cadre d'un marché public.
Formulaires types
Modèles de documents utilisés dans le cadre de marchés publics en vue de faciliter la candidature, la passation et l’achèvement des procédures.
Il s’agit principalement des :
• DC1 (ancien DC4) : Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 (ancien DC5) : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
• DC3 (ancien DC8) : Acte d’engagement ;
• DC4 (ancien DC13) : Déclaration de sous-traitance.
« G »
Garanties
En vue de s’assurer de la bonne exécution du marché, le maître d’ouvrage dispose de plusieurs leviers juridiques afin de maîtriser sa relation avec le Titulaire, et notamment :
• La retenue de garantie, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Elle a pour objet de couvrir les réserves formulées
soit à la réception des travaux, des fournitures ou des services soit pendant le délai de garantie. Les sommes ainsi retenues sont remboursées, normalement, un mois au plus tard après l’expiration du délai
de garantie.
• La garantie à première demande, qui constitue une caution apportée par un organisme financier au titulaire d’un marché souhaitant obtenir une avance d’un montant supérieur à 30% du montant du
marché, ou souhaitant une substitution à la retenue de garantie prévue par le marché. Le pouvoir adjudicateur peut en obtenir le remboursement « à la première demande » en cas de défaillance de
l’entreprise, avant même que le différend ne soit examiné.
• La caution personnelle et solidaire du chef d’entreprise, qui implique qu’une tierce personne s’engage envers le créancier (le pouvoir adjudicateur), à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur principal
(le Titulaire), dans l’hypothèse où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait.
Garanties professionnelles et financières
Garanties demandées aux candidats à un marché public pour vérifier leur capacité financière et technique.
Groupement
Possibilité pour des entreprises d’associer momentanément leurs savoir-faire techniques, ainsi que leurs moyens humains et financiers, afin de pouvoir répondre à un marché auquel elles n’auraient pas pu prétendre seules.
Il existe deux formes de groupement possibles :
– Les groupements conjoints, où chaque membre du groupement s’engage à exécuter les seules prestations susceptibles de lui être attribuées. Les membres du groupement ne sont donc responsables financièrement que de leur propre part, et pas de la totalité des prestations du marché.
– Les groupements solidaires, où chaque membre du groupement s’engage à exécuter toutes les prestations. Les membres du groupement sont donc responsables financièrement de l’intégralité du marché, et pas des seules prestations qu’ils exécuteront dans les faits.
Groupement de commandes
Regroupement de pouvoirs adjudicateurs en vue de mutualiser leurs procédures de passation et, à terme, de réaliser des économies sur les achats.
Groupement momentané d'entreprises
Possibilité pour une entreprise qui n’a pas la capacité de répondre seule à un marché, de se grouper avec d’autres entreprises pour répondre à un marché public.
« I »
Indemnité d’attente
Indemnité, pouvant être prévue au sein du marché, versée au titulaire d’un marché à tranches conditionnelles lorsque l’une des tranches est affermie avec retard.
Indemnité de dédit
Indemnité, pouvant être prévue au sein du marché, versée au titulaire d’un marché à tranches conditionnelles lorsque l’une d’entre elles n’est pas affermie
Indemnité de résiliation
Indemnité forfaitaire susceptible d’être allouée au titulaire d’un marché faisant l’objet d’une résiliation soit de plein droit, lorsque les clauses contractuelles le prévoient, soit de manière imposée par le pouvoir adjudicateur pour motif d’intérêt général ou pour faute.
Intérêts moratoires
Indemnité due au titulaire d’un marché – voire à ses sous-traitants admis au paiement direct – par la personne publique lorsqu’elle ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement.
Les intérêts moratoires correspondent à une majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au Titulaire.
« J »
Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE)
Support de publication européen, dématérialisé ou papier, qui permet de diffuser, notamment, des avis d’appels publics à la concurrence (AAPC), des délégations de service public et des avis d’attribution émis par l’Etat, le ministère de la défense, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La publication au JOUE est obligatoire pour les marchés publics excédant les seuils des procédures formalisées.
« L »
Lettre de consultation
Prévue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres restreint et de la procédure négociée, la lettre de consultation doit contenir des informations essentielles relatives au marché concerné, telles que celles concernant les documents de la consultation, la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle elles doivent être transmises et l’avis d’appel public à la concurrence publié.
Liasse fiscale n°3666
Certificat délivré par les administrations fiscales pour prouver qu’une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales.
Lieu d'exécution
Lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures et prestations ou localité de la personne publique.
Lot
Sous-ensemble de prestations à exécuter (travaux, fourniture ou service), défini en fonction de l’allotissement, donc du fractionnement des besoins à satisfaire. Cette division peut être opérée soit par nature, chaque lot relevant d’une technique ou d’une profession différente ; soit sur la base de critères géographiques, économiques, etc.
Le règlement de la consultation fixe les conditions selon lesquelles les concurrents peuvent remettre leurs propositions pour un ou plusieurs lots, sachant qu’un lot équivaut à un marché distinct.
« M »
Maître d’oeuvre
Personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l’ouvrage, ou son mandataire, d’assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l’exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de l’assister lors des opérations de réception, ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Maître d’ouvrage
Le maître de l’ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre.
Mandataire
Membre d’un groupement d’entreprises désigné pour représenter ses partenaires auprès de la personne publique.
Mandatement
Acte par lequel l’ordonnateur d’une collectivité publique donne à un comptable public l’ordre de payer une somme due, constatée et liquidée, à un créancier de ladite collectivité. Le terme de mandatement, utilisé par les ordonnateurs secondaires, est synonyme d’ordonnancement.
Marché public
Contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques, publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Marché public fractionné à bons de commande
Marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande.
Ce type de marché permet à l’acheteur public d’échelonner ses achats répétitifs auprès d’un ou plusieurs opérateurs économiques (si plusieurs, au minimum trois), sélectionnés à la suite d’une seule procédure de
publicité et de mise en concurrence, tout en bénéficiant de prix prédéterminés par le marché public et d’une réactivité accrue des opérateurs sélectionnés.
Ce type de marché peut comprendre un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un seul minimum, ou un seul maximum, ou prévoir qu’il n’y a ni minimum ni maximum.
Marché public fractionné à tranches
Lorsque le projet est clairement défini mais que, pour des raisons économiques, techniques ou financières, il subsiste des incertitudes sur la réalisation de l’ensemble, le fractionnement en tranches peut intervenir. Le marché comprend, alors, une tranche ferme dont la réalisation est certaine, et une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est hypothétique puisque conditionnée par un affermissement préalable.
Voir « tranche conditionnelle ».
Marché de maîtrise d'oeuvre
Marché ayant pour objet la réalisation de tout ou partie de ces prestations de services dans le cadre de la réalisation d'une opération de travaux, d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager.
Marché négocié
Procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché, après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.
Marché passé selon une procédure adaptée (Mapa)
Procédure dont les modalités sont librement fixées par la personne publique en fonction de la nature du besoin, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d’y répondre pour les besoins d’un montant inférieur à certains seuils.
« N »
Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière (gage) ou immobilière (antichrèse) à son créancier.
Dans le cadre des marchés publics, le titulaire d’un marché, ou chaque sous-traitant admis au paiement direct, remet à son créancier l’exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personne publique.
Par suite, le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l’exemplaire unique et sauf empêchement à paiement, les sommes dues pour l’exécution du marché.
Notification
Action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception.
La date et l’heure de réception qui peuvent être mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification.
Sauf cas particulier, les marchés et accords-cadres sont notifiés avant tout commencement d’exécution et prennent effet à cette date.
« O »
Offre
Proposition financière et technique faite par un candidat à un marché public pour la réalisation d’un ouvrage, d’une prestation ou la fourniture d’un bien.
Offre inacceptable
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas à l’acheteur public de la financer.
Offre inappropriée
Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin de l’acheteur public et qui peut, en conséquence, être assimilée à une absence d’offre.
Offre irrégulière
Offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l’acheteur public, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Par exemple, est irrégulière une offre dont le BPU n’est pas complètement renseigné ou a été modifié.
Opérateur économique
Terme qui couvre à la fois les notions d’entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification. Termes également utilisés en matière de marché public : entreprise ou entreprise candidate.
Opération de travaux
Décision du maître d’ouvrage de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
Option
Une option, ou « prestation supplémentaire éventuelle (PSE) » est une prestation susceptible de s’ajouter sans remise en concurrence, si l’acheteur public décide de les lever, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché.
Elles doivent être en rapport direct avec l’objet du marché, et le cahier des charges doit définir avec précision leurs spécifications techniques.
Ordonnateur
Autorité administrative qui a qualité pour prescrire l’exécution de recettes, engager, liquider et ordonnancer les dépenses dont le paiement sera assuré sur des fonds publics par un comptable public.
« P »
Personne morale
Une personne morale est un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose ensemble : associations, sociétés civiles et commerciales, etc. On la distingue d'une personne physique, c'est-à-dire des individus.
Pli
Dossier de réponse du candidat qui contient la candidature et l'offre.
Pouvoir adjudicateur
Il s’agit de l’État, et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, et des collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics locaux.
PRIS v1
Catégorie de certificats de signature électronique qui étaient obligatoires jusqu'au 1er octobre 2012. Aujourd'hui remplacée par le RGS : voir Référentiel général de sécurité (RGS).
Prise illégale d'intérêt
En matière de marché public, délit commis par une personne publique lorsqu’elle prend, reçoit et conserve, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement.
Prix ferme
Prix invariable pendant la durée du marché, non susceptible de révision. Le prix fixé dans la proposition ou l’offre remise par le candidat sera celui payé au titulaire – sauf application de pénalités, d’intérêts moratoires etc.
Selon le cas, les prix fermes peuvent, ou doivent, être actualisés, sachant que seuls les prix fermes sont actualisables.
Le recours au prix ferme est limité au cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché, du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.
Prix révisable
Prix pouvant être modifié pour tenir compte des variations économiques survenues en cours d’exécution du marché, soit en fonction d’une référence (ou « révision par ajustement »), soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation, soit en combinant les deux possibilités.
La révision s’applique entre la date d’établissement des prix et les dates successives de règlement des situations à l’aide d’une formule prescrite dans les pièces du marché.
Procédure négociée
Procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché, après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. Également appelée « Marché négocié ».
Procédure ouverte
Procédure dans laquelle toute entreprise intéressée peut présenter une offre.
Procédure restreinte
Procédure dans laquelle une entreprise préalablement sélectionnée est invitée, ensuite, à présenter une offre.
Profil d'acheteurs
Site internet qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de marchés publics et les met à disposition des acheteurs publics et des entreprises candidates. Également appelé plate-forme, salle des marchés, service de dématérialisation.
Programme fonctionnel
Programme qui comporte des résultats vérifiables à atteindre, ou qui précise les besoins à satisfaire. Il est utilisé dans la procédure de dialogue compétitif.
« R »
Redevance
Somme susceptible d’être allouée par le titulaire à la personne publique lorsqu’il utilise à des fins commerciales les résultats d’un marché public.
Référentiel général de sécurité (RGS)
Ensemble de règles de sécurité et de bonnes pratiques qui s'impose aux personnes publiques pour la sécurité de leurs systèmes d'information. Tous les certificats de signature électronique utilisés dans un marché public doivent être conformes au RGS.
Règlement de la consultation (RDC ou RC)
Pièce non contractuelle constitutive du dossier de consultation des entreprises, obligatoire dans toutes ses mentions, qui fixe les règles de la consultation pour les opérateurs économiques et complète l’avis d’appel public à la concurrence.
Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis de marché.
Retenue de garantie
Voir garanties.
« S »
Seuil de procédure
Montant à partir duquel la réglementation des marchés publics s’applique.
Seuil de publicité
Montant du besoin à partir duquel les avis de publicité doivent être publiés sur certains supports imposés.
Signataire
Personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui doit avoir le pouvoir juridique d'engager cette dernière.
Signature électronique
Usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire. Dès lors, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie.
Attention, si la signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite, il ne s’agit pas pour autant d’une signature manuscrite simplement scannée et apposée sur un document.
Ce procédé ne saurait être considéré comme une signature originale. Pour signer électroniquement son offre, le candidat, ou son mandataire, doit disposer d’un certificat de signature électronique et de l’application logicielle correspondante. Souvent, cette dernière est directement proposée par les profils d’acheteurs.
Puisque le certificat de signature électronique est nominatif, son titulaire doit avoir la capacité d’engager la société, ou disposer d’une délégation de pouvoir.
Les pièces qui doivent être signées électroniquement sont celles qui nécessiteraient une signature manuscrite si l’offre était transmise en format papier. Il s’agit, par exemple, de la lettre de candidature (DC1), de l’acte d’engagement (DC3) ainsi que tous les documents indiqués comme tels par la personne publique dans l’AAPC ou le règlement de la consultation.
Par ailleurs, la signature du dossier compressé ne vaut pas signature des pièces qu’il contient. Le certificat de signature électronique est payant et son obtention auprès des prestataires qualifiés de certification
électronique peut prendre plusieurs jours. Dès lors, la demande doit être anticipée par rapport aux délais de réponse de rigueur.
Soumissionnaire
Un soumissionnaire, autrement appelé « candidat », est l’opérateur économique qui présente une offre. Le terme opérateur économique couvre à la fois les notions d’entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de services.
Sous-traitance
Opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne, appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie du marché public conclu avec l’acheteur public.
Le choix de sous-traiter peut être fait au moment de la candidature, ou en cours d’exécution, sachant que le sous-traitant doit être accepté, et ses conditions de paiement agréées, avant la réalisation des prestations rémunérées par le paiement. Attention, la sous-traitance ne peut être totale et est strictement interdite pour les marchés de fournitures.
Sous-traitant
Personne physique ou morale à qui l'entreprise titulaire confie une partie de l'exécution d'un marché. L'entreprise titulaire demeure, face à la personne publique, le seul responsable de l'exécution des prestations.
« T »
Titulaire
Opérateur économique auquel un marché public a été attribué et notifié pour exécution. Il est le cocontractant de la personne publique.
Tranche conditionnelle
Partie d’un marché dont l’exécution est incertaine, et qui est conditionnée par une décision du pouvoir adjudicateur prononçant son affermissement.
Bien qu’elle soit hypothétique, par opposition à une tranche ferme dont la réalisation est certaine, chaque tranche conditionnelle doit être définie dans son objet, son prix et son délai d’exécution.
Voir « marché public fractionné à tranches ».
Type de procédure
La personne publique choisit le type de procédure de marché en fonction du montant du marché et de son objet.
Les deux grands types de procédures sont les MAPA (marchés < 90 k €) et les procédures formalisées : appels d'offres ouvert, restreint, marché négocié etc.
« V »
Variante
Modification, à l’initiative des candidats, de spécifications exigées par la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Attention, elle n’est possible que si son éventualité est prévue par le règlement de la consultation et/ou l’AAPC.
Une variante permet aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution et des moyens autres que ceux fixés dans le cahier des charges, ou plus généralement dans les documents de la consultation, pour effectuer les prestations du marché.
Une proposition-variante suppose toujours une modification de l’offre de base, notamment des spécifications techniques.
Attention, si les documents de la consultation l’exigent, il est indispensable, à peine d’irrégularité, de proposer une réponse à l’offre de base, sans se contenter de seulement soumettre une solution-variante.
Vérification de service régulier (VSR)
A pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d’assurer un service régulier dans les conditions normales d’exploitation. Elle existe principalement dans les marchés informatiques.
Vérification d’aptitude (VA)
A pour objet de constater que les prestations présentent les caractéristiques techniques attendues dans le cahier des charges techniques. Elle existe principalement dans les marchés informatiques. Si la VA est positive, la période de vérification de service régulier débute.