Budget 2026 : qu’en est-il de l’ESS au sens large ?
Comme l’IAE, L’ESS face aux défis législatifs et budgétaires en 2026
L’économie sociale et solidaire, reconnue juridiquement en France depuis la loi du 31 juillet 2014, traverse, tout comme l’IAE, une période particulièrement dense du point de vue politique et législatif. Alors que le cadre légal de la loi Hamon constitue une base fondamentale pour la reconnaissance et le soutien de l’ESS, les acteurs du secteur se heurtent aujourd’hui à plusieurs enjeux de taille liés aux politiques budgétaires que nous connaissons et à la place de l’ESS dans la loi.
Si l’on devait trouver un point positif à cette situation, ce serait justement de requestionner cette place de l’ESS dans la législation, malheureusement, ce n’est ici pas pour les bonnes raisons. Nous vous proposons donc un état des lieux de la situation de l’ESS en cette toute fin d’année 2025.
Craintes autour du projet de loi de finances 2026
Les débats budgétaires autour du Projet de loi de finances (PLF) 2026 sont au cœur des inquiétudes des organisations de l’ESS. Selon ESS France, le PLF déposé à l’Assemblée nationale implique des arbitrages qui pourraient affaiblir les solidarités et fragiliser les structures solidaires sur les territoires. Ces arbitrages seraient notamment caractérisés par des réductions « austéritaires » de financements qui touchent des actions essentielles à la cohésion sociale et aux publics vulnérables. Un document diffusé par ESS France souligne que ces arbitrages constituent un désengagement injustifiable de l’État vis-à-vis de l’économie sociale et solidaire, en menaçant des projets comme l’insertion par l’activité économique ou le soutien à la vie associative.
Cette inquiétude se confirme dans plusieurs communiqués relayés par la presse locale où les acteurs de l’ESS dénoncent un « budget d’appauvrissement général » qui pourrait affecter négativement l’emploi et les populations fragiles, notamment dans les secteurs sociaux et médico-sociaux (tout ce qui est de près ou de loin un minimum en rapport avec le concept de solidarité).
Via le travail des réseaux ESS, plusieurs amendements en faveur de l’ESS ont été déposés lors de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) 2026. A l’Assemblée nationale, le bilan est jugé relativement positif : la plupart des amendements proposés ont été adoptés malgré un contexte politique fragmenté (moins largement que les amendements relatifs à l’IAE cependant).
Ont notamment été votés :
l’augmentation de l’action ESS du programme 305 (+ 40 M€ en commission des affaires sociales et + 7,5 M€ en commission des finances),
la hausse des crédits alloués aux CRESS (+ 3 M€), au DLA (+ 3 à + 4 M€) et aux PTCE (+2,09 M€),
la création d’un compte satellite dédié à l’ESS.
des amendements concernant l’outre-mer, avec un renforcement de 2 millions d’euros supplémentaires.
Du côté du Sénat, la dynamique est plus incertaine (une fois n’est pas coutume) : certains amendements ont été jugés irrecevables, d’autres non repris ou déjà rejetés. ESS France poursuit son travail de mobilisation auprès des sénateurs, en particulier pour garantir le maintien des financements dédiés à l’ESS, dans un contexte marqué par le risque d’un recours à une loi de finances spéciale en cas d’échec de la procédure budgétaire classique
La perspective d’une loi spéciale :
Lorsque le budget (PLF ou PLFSS) n’a pas pu être voté à temps, le gouvernement peut adopter une loi de finances spéciale. Cette loi lui permet de reconduire provisoirement certaines dépenses de l’année précédentes (souvenez-vous, cette perspective avait déjà été mise sur la table en 2024). Elle permet donc d’assurer la continuité des services publics, sans que le budget n’ait été adopté par les chambres hautes et basses du parlement.
La loi spéciale n’est donc pas un budget complet, elle reconduit les crédits sur des lignes considérées comme « strictement nécessaires ».
ESS France nous dit que si le gouvernement devait recourir à une loi spéciale, il devrait déterminer quels crédits sont « indispensables ». Or, rien ne garantit que les financements liés à l’ESS, dont celui des CRESS et du DLA, soient nécessairement considérés comme tels. Le risque à court terme est donc une suppression pure et simple des CRESS, d’où cette mobilisation des réseaux ESS.
Les acteurs de l’ESS se mobilisent
Face à ces tendances, ESS France et d’autres réseaux comme le Réseau des collectivités territoriales pour une ESS (RTES) avaient publié en 2024 des notes de position, des lettres ouvertes, et des propositions destinées à réorienter les débats budgétaires. Ils invitent notamment le législateur à intégrer les spécificités de l’ESS dans l’élaboration de politiques budgétaires plus favorables à la solidarité, à l’innovation sociale et à l’emploi durable.
Cette mobilisation s’inscrit dans un contexte où le Conseil supérieur de l’ESS, instance consultative réunissant des représentants de l’écosystème, continue d’être un lieu de discussion stratégique. Lors de sa séance plénière du 3 mars 2025, la ministre déléguée chargée de l’Économie sociale et solidaire de l’époque (nb : l’époque où il y avait une ministre déléguée chargée à l’ESS…), Véronique Louwagie, avait présenté une feuille de route structurée autour de trois axes prioritaires : simplifier, protéger et accompagner les acteurs du secteur.
L’ESS est depuis des années au cœur du débat politique
Au-delà des débats budgétaires, l’ESS est également devenue un sujet d’actualité sur le plan politique national. À l’occasion des élections législatives de 2024, ESS France a organisé des débats et lancé des appels à la mobilisation contre ce qu’elle considère comme des risques associés à certaines forces politiques (extrême-droite), en appelant à un plus fort engagement citoyen pour défendre les valeurs de solidarité et de progrès social.
Quelques évolutions législatives notables
D’autres évolutions législatives ou réglementaires touchent indirectement l’ESS, notamment des réformes sectorielles où les organisations solidaires sont parties prenantes :
Réforme de la filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) sur les textiles, où les acteurs de l’ESS participent à la co-construction des politiques publiques pour intégrer les enjeux de réemploi et d’économie circulaire.
Nomination de nouveaux membres du Conseil supérieur de l’ESS par arrêté ministériel, renforçant la représentation des collectivités territoriales et des réseaux dans cette instance consultative.
Perspectives : vers une stratégie nationale ESS en 2026 ?
Sur le plan plus stratégique, la France travaille à une stratégie nationale pour l’ESS alignée sur des recommandations européennes (notamment l’objectif d’instaurer une stratégie nationale d’ici fin 2025). Cette démarche vise à co-construire un cadre politique qui consolide le rôle de l’ESS dans la transition écologique, la cohésion sociale et le développement territorial, intégrant l’ensemble des acteurs économiques et populaires.
2025 : une année charnière
Certes, c’est ce qui est dit chaque année, mais l’année 2025 apparaît plus que jamais comme un tournant pour l’économie sociale et solidaire en France.
Dans ce contexte, l’ESS continue d’affirmer sa spécificité et sa capacité d’innovation sociale, tout en affrontant les défis d’un environnement législatif et budgétaire incertain. Ainsi, le travail de plaidoyer et de veille effectué par ESS France et des CRESS est d’autant plus nécessaire.